Dernière mise à jour : 27 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Abderrahmane TAHAR, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « JuristeAI » et l’enseigne « Juriste AI » (SIRET : 913 672 317 00017), dont le siège social est situé 56 rue Gutenberg, 91120 Palaiseau (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel, avocat indépendant ou cabinet d’avocats (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS par le Client.
Le Prestataire propose des services d’automatisation de tâches administratives et opérationnelles au profit des avocats et cabinets d’avocats, comprenant notamment : l’audit des processus existants du cabinet et l’identification des opportunités d’automatisation ; la conception, le développement et le déploiement de workflows automatisés via des outils tels que N8N, Make et autres solutions techniques adaptées ; l’intégration avec les outils existants du cabinet (logiciels de gestion de cabinet, messagerie, agenda, facturation, etc.) ; la formation et l’accompagnement des équipes à l’utilisation des solutions déployées ; et la maintenance et le support technique post-déploiement, selon les modalités convenues.
Le périmètre exact des prestations est défini dans un devis ou une proposition commerciale signée par les deux parties, qui prévaut sur les présentes CGPS en cas de contradiction.
3.1. Tarification
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable. La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur chaque facture.
3.2. Modalités de paiement
Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Un acompte de 50 % du montant total peut être demandé à la signature du devis.
3.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et dans le respect des règles de l’art. Il est soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus dans le devis, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations (fourniture d’informations, accès aux systèmes, etc.).
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le Client est seul responsable de la vérification et de la validation des automatisations mises en place, et de leur conformité avec les règles déontologiques de sa profession et les exigences du secret professionnel.
Le Prestataire reconnaît la nature sensible et confidentielle des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des prestations, y compris les données susceptibles d’être couvertes par le secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).
Le Prestataire s’engage à : traiter toutes les informations du Client comme strictement confidentielles ; ne pas divulguer, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations à des tiers ; mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données ; limiter l’accès aux données aux seules personnes dont l’intervention est strictement nécessaire ; et restituer ou détruire l’ensemble des données confidentielles à l’issue de la prestation, sur demande du Client.
Cette obligation de confidentialité survit à la cessation du contrat, sans limitation de durée pour les données couvertes par le secret professionnel.
Dans l’hypothèse où le Prestataire serait amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, il intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) sera conclu entre les parties, détaillant les instructions du Client, les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les mesures de sécurité applicables et les conditions de restitution ou de destruction des données.
L’ensemble des workflows, scripts, automatisations et solutions techniques conçus et développés par le Prestataire dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive et entière de JuristeAI (Aksel Publishing). Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur ces éléments. Pendant toute la durée du contrat, les workflows sont hébergés, maintenus et gérés par le Prestataire, qui en assure le bon fonctionnement. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage fonctionnel, strictement limité à la durée de la relation contractuelle, non cessible et non transférable.
À la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause (résiliation, non-renouvellement, expiration), le Prestataire procédera à la désactivation immédiate puis à la destruction définitive de l’ensemble des workflows, automatisations et solutions déployés pour le compte du Client, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date effective de fin du contrat. Un procès-verbal de destruction pourra être adressé au Client sur demande. Le Client s’interdit expressément de reproduire, copier, adapter, détourner ou exploiter, directement ou indirectement, tout ou partie des workflows, scripts ou automatisations développés par le Prestataire, tant pendant la durée du contrat qu’après sa cessation. Toute violation de cette interdiction constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les outils, méthodologies, templates, bibliothèques de composants et savoir-faire préexistants du Prestataire restent sa propriété exclusive et ne font l’objet d’aucun transfert au Client, y compris en cas de cessation du contrat.
9.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale du Prestataire au titre d’un contrat ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de ce contrat au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel.
9.2. Exclusion de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des automatisations déployées, ni des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des solutions par le Client ou ses collaborateurs. Les automatisations ne constituent en aucun cas un conseil juridique et ne se substituent pas au jugement professionnel de l’avocat.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Le contrat prend effet à la date de signature du devis ou de la proposition commerciale et prend fin à l’achèvement des prestations, sauf stipulation contraire.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGPS.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties conviennent de la compétence exclusive du tribunal de proximité de Palaiseau (91120) ou, à défaut, du tribunal judiciaire de Paris.
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation. Toutefois, les présentes CGPS régissant exclusivement des relations B2B entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation ne sont pas obligatoirement applicables.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS est jugée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une des stipulations des présentes CGPS ne vaudra pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.